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- Le certificat de non-gage
- Le rôle du certificat de non-gage
- Obtenir un certificat de non gage
- Les informations mentionnées sur un certificat de non gage d’un véhicule
- Comment effectuer la cession de ma voiture gagée ou situation d’opposition ?
- Les conséquences d’un certificat de non-gage positif ou négatif
- Les démarches à suivre en cas de problème avec un certificat de non-gage
Vous souhaitez sûrement vendre votre véhicule ou effectuer l’achat d’un véhicule d’occasion. Si vous êtes dans l’une de ces situations, des démarches administratives au préalable sont obligatoires. Vous devrez obtenir un certificat de non-gage, document essentiel dans la cession d’un véhicule. Découvrez, en quoi consiste ce certificat.
Le certificat de non-gage
Autrement nommé le Certificat de Situation Administrative, ce certificat est un document délivré par le ministère de l’Intérieur. Ce document contient de nombreuses informations inhérentes à l’état administratif d’un véhicule. N’hésitez pas à vous rendre sur certificatnongage.fr pour plus d’informations.
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Ce certificat fait partie des documents requis que le propriétaire d’un véhicule d’occasion doit donner à l’acheteur au moment de la vente et de la cession du véhicule.
Il s’agit d’un document officiel que le propriétaire doit posséder et qui doit dater de moins de 15 jours de la vente pour qu’il soit valable. Ces certificats sont des documents stipulant qu’aucun événement ne proscrit la revente d’un véhicule ainsi que le transfert de la carte grise dont va bénéficier le nouveau propriétaire.
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Le rôle du certificat de non-gage
Le certificat de non-gage sert de garantie pour l’acheteur afin de s’assurer que le véhicule vendu soit non gagé ou pour savoir si le véhicule a fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise. Cela est utile dans le cas d’une saisie par huissier par exemple.
Il est donc vivement conseillé pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion de se procurer le certificat de non-gage auprès du vendeur pour ne pas avoir de problème au niveau de son immatriculation.
Le certificat de non-gage vierge est une garantie pour l’acheteur d’obtenir un véhicule sans encombre.
Bien que le certificat de non-gage ne soit pas requis pour l’immatriculation, si vous êtes dans une situation où vous êtes confronté à un gage ou une opposition, votre demande de carte grise sera bloquée. Pour concevoir une carte grise, une vérification du véhicule mis en vente est effectuée afin de s’assurer qu’elle ne soit pas gagée par le Système d’Immatriculation.
S’il s’avère que le véhicule est gagé, cela peut compromettre le transfert de l’immatriculation et par conséquent l’acceptation de la demande de carte grise. Si une procédure d’opposition est en cours sur le véhicule, il ne sera pas possible pour le propriétaire de vendre son véhicule. Cela peut notamment concerner :
- Les véhicules endommagés
- Les véhicules volés
- Les véhicules qui n’ont pas réglé leurs dettes (situation où un ancien propriétaire n’a pas payé d’amende).
- Les véhicules avec opposition judiciaire (il s’agit en général d’une situation exceptionnelle).
Ces certificats vous permettront de vous renseigner sur les démarches à effectuer pour effacer l’ensemble des informations qui entravent la vente du véhicule.
Obtenir un certificat de non gage
Vous pouvez générer un certificat de non-gage en ligne sur Internet. Si vous souhaitez effectuer une demande pour obtenir votre certificat, il faudra remplir un document sous forme de formulaire qui reprend les informations figurant sur votre carte grise, tels que :
- Le numéro d’immatriculation
- L’identité du propriétaire
- La date du début de circulation de la voiture
- La date de l’émission du certificat d’immatriculation
Les certificats de non-gage peuvent être obtenus gratuitement sur Internet. Il n’est plus possible de l’obtenir dans un guichet de service dédié. Il n’est donc plus possible d’obtenir ce document en préfecture.
Néanmoins, les certificats de non gage sont des documents pouvant être générés électroniquement via les services en ligne. Néanmoins, ces services en ligne ne permettent pas l’obtention d’un certificat de non gage simple, qui s’obtient en préfecture.
Vous pourrez effectuer votre demande en ligne en quelques clics grâce à un formulaire en ligne pour recevoir votre certificat par mail ou à télécharger.
Si vous ne parvenez pas à obtenir le certificat, votre voiture est peut-être gagée ou en situation d’opposition. Il n’est pas rare de tomber sur des erreurs de frappe lorsque les informations sont renseignées. Pour obtenir un certificat, n’hésitez pas à vous rendre sur siv.interieur.gouv.fr.
Les informations mentionnées sur un certificat de non gage d’un véhicule
Ce certificat est un document qui tend à permettre à un acheteur de s’assurer qu’un véhicule d’occasion peut être vendu sans encombre. Ceci permet à l’acheteur du véhicule de se renseigner sur la situation administrative de la voiture, ce qui va lui permettre d’effectuer l’achat de sa voiture plus sereinement.
Dans le cas d’un prêt contracté pour l’achat d’une voiture, la banque a sûrement fait gager votre véhicule en préfecture.
Il est non seulement mentionné la présence d’un potentiel gage, mais également les causes d’une opposition, d’un transfert d’immatriculation. L’opposition du transfert peut notamment être lié à :
- Le véhicule est inscrit dans le fichier des véhicules volés par les forces de l’ordre
- Une opposition demandée par un comptable public en raison de PV majorés impayés
- D’une décision d’un expert automobile qui a jugé que le véhicule non conforme pour une vente
Comment effectuer la cession de ma voiture gagée ou situation d’opposition ?
Les informations concernant une éventuelle opposition seront mentionnées dans le certificat, ainsi que la personne qui a fait l’inscription. Il sera dès lors plus simple d’obtenir une levée du gage ou de l’opposition, qui sont contraignantes pour la vente de votre voiture.
Dans le cas d’un gage sur une voiture ou d’une opposition émise par un huissier, il faudra régler les sommes dues. Si vous devez régler des PV, le paiement doit être accompagné d’une mise à jour de la domiciliation sur la carte grise via le service en ligne ANTS ou un professionnel agrémenté.
Les conséquences d’un certificat de non-gage positif ou négatif
Un certificat de non-gage positif est une véritable aubaine pour le propriétaire d’un véhicule. Il confirme que la voiture en question n’est pas grevée de dettes, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune opposition ou saisie administrative et qu’elle peut donc être cédée sans aucun problème.
Grâce à ce document, le vendeur pourra rassurer l’acheteur potentiel sur la situation financière du véhicule. Cela renforcera aussi la confiance entre les parties lors de la transaction.
En revanche, si le certificat de non-gage est négatif, cela signifie que des problèmes sont présents. Le plus courant étant un gage inscrit auprès d’une banque suite à un crédit auto contracté par le propriétaire actuel. Dans ce cas, il sera indispensable de régulariser cette situation avant toute vente.
Il faut noter que dans certains cas exceptionnels, notamment lorsque le véhicule a été volé puis retrouvé par les autorités, il se peut que le certificat indique ‘en cours’. Cette mention nécessite alors des vérifications supplémentaires afin d’établir l’état réel du bien.
Disposer d’un certificat de non-gage positif apporte tranquillité et sécurité dans tous types de transactions automobiles. Il permet aux acheteurs potentiels d’être pleinement confiants quant à l’état financier du véhicule convoité et favorise ainsi une vente fluide et sans soucis administratifs. À l’inverse, un certificat de non-gage négatif doit être traité avec précaution et les démarches nécessaires doivent être entreprises pour lever les éventuelles oppositions ou gages en cours.
Les démarches à suivre en cas de problème avec un certificat de non-gage
Lorsqu’un certificat de non-gage présente des anomalies ou des problèmes, il faut penser à suivre certaines démarches. Si vous constatez une erreur dans le document, comme une mention incorrecte ou un gage injustifié, il faut contacter immédiatement le service compétent pour demander la rectification. La préfecture ou la sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule devra être informée et fournira les instructions nécessaires pour corriger cette situation.
Dans le cas où vous souhaitez vendre votre voiture malgré un certificat de non-gage négatif avec une opposition en cours, certaines démarches doivent être entreprises afin de résoudre ce problème. Il faut tout d’abord contacter l’organisme qui a émis l’opposition (banque par exemple) pour régulariser la situation financière du véhicule. Une fois que cela est fait, il faudra obtenir un nouveau certificat de non-gage mettant en évidence cette levée d’opposition.
En revanche, si vous êtes confronté à une saisie administrative sur votre véhicule indiquée dans le certificat de non-gage, vous devez prendre contact avec les autorités compétentes afin de connaître les motifs précis et obtenir les informations nécessaires sur la marche à suivre pour lever cette saisie.
Il peut arriver qu’une erreur se soit glissée dans votre dossier administratif entraînant ainsi un blocage au niveau du système informatique chargé des délivrances des certificats de non-gages. Dans ces circonstances particulières, il serait judicieux de demander une expertise pour s’assurer de la situation réelle du véhicule. Un expert automobile ou un professionnel mandaté par les autorités compétentes pourra alors réaliser une expertise approfondie et fournir un rapport détaillé qui permettra de résoudre définitivement le problème rencontré.
Un certificat de non-gage présentant des problèmes peut entraîner des complications administratives. Les démarches administratives appropriées doivent être entreprises afin d’obtenir la rectification nécessaire et garantir ainsi une transaction sûre et sans encombrement administratif. Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels compétents pour mener à bien ces procédures complexes et éviter toute complication inutile.
