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- Quels sont les deux cas qui autorisent une compagnie d’assurances à mettre fin à un contrat après un sinistre automobile ?
- Quels sont les autres facultés de résiliation ouvertes à la compagnie d’assurances ?
- La non-exécution des obligations de l’assuré
- L’aggravement du risque assuré
- Quelles sont les conséquences pour l’assuré en cas de résiliation du contrat après un sinistre automobile ?
- Quelles sont les démarches à suivre si l’assuré souhaite contester la résiliation du contrat après un sinistre automobile ?
La résiliation d’une assurance a toujours été le résultat de conflits entre les souscripteurs et les compagnies d’assurances. Tout comme l’assuré, l’assureur est aussi en mesure de résilier le contrat de son assuré sous certaines conditions. Mais quels sont les cas de résiliation que l’assureur peut invoquer après un sinistre automobile ? Trouvez dans cet article, les 2 cas qui autorisent un assureur à résilier un contrat après un sinistre automobile.
Quels sont les deux cas qui autorisent une compagnie d’assurances à mettre fin à un contrat après un sinistre automobile ?
Selon l’article R*113-10 du Code des assurances, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat à la suite d’un sinistre. Cette possibilité ne peut être adoptée que si une clause du contrat d’assurance la prévoit formellement. Sinon, la compagnie d’assurances ne pourra pas mettre fin au contrat à la suite d’un sinistre.
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La résiliation d’un contrat d’assurance ne prendra effet qu’ « à la fin d’un délai d’un mois à compter de la notification à l’assuré ». En effet, le but est de permettre à l’assuré de chercher et de trouver un nouveau contrat d’assurance puis d’assurer la continuité de sa couverture. L’assureur peut prendre la décision de se libérer d’un risque s’il voit que ce risque est trop grand ou encore en raison de la sinistralité trop grande de l’assuré.
En cas de la résiliation du contrat par la compagnie d’assurances, cette dernière sera toujours, selon ce même article, appelée à restituer « les parties de cotisations ou de primes afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus assurés ».
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Il faut noter que le législateur a parfois essayé d’interdire cette clause de résiliation après sinistre en ce qui concerne l’assurance automobile obligatoire. Néanmoins, selon l’article A211-1-2 du Code des assurances, la compagnie d’assurances peut résilier le contrat auto de son assuré dans les 2 cas suivants :
- Si le conducteur (ou l’assuré) était en état d’imprégnation alcoolique au moment du sinistre ;
- Si le conducteur (ou l’assuré) fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension de permis au moment du sinistre.
Quels sont les autres facultés de résiliation ouvertes à la compagnie d’assurances ?
En dehors de la résiliation après sinistre, d’autres cas autorisent un assureur à résilier un contrat d’assurance. Voici ci-dessous quelques-uns.
La non-exécution des obligations de l’assuré
Dans certains cas de non-respect d’obligations de l’assuré, la compagnie d’assurances peut mettre fin au contrat avant son terme. Par exemple, en cas de défaut de paiement des primes ou des cotisations, l’assureur peut résilier le contrat. La compagnie d’assurances sera appelée à respecter les modalités prévues par l’article L113-3 du Code des assurances.
Plus encore, si la compagnie d’assurances constate une déclaration irrégulière du risque venant de son assuré, elle est aussi en mesure de procéder à la résiliation du contrat. Les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances précisent que la déclaration inexacte ou l’omission du risque assuré permet à la compagnie d’assurances de procéder à la résiliation. La bonne ou la mauvaise foi de l’assuré va certainement influer sur le sort de son contrat d’assurance.
En cas de mauvaise foi prouvée de l’assuré, la compagnie d’assurances peut procéder à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance.
L’aggravement du risque assuré
La compagnie d’assurances est en mesure de dénoncer le contrat s’il trouve que le risque se révèle finalement trop important. L’article L113-4 du Code des assurances prévoit que « la compagnie d’assurances n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée ». Cela voudra dire que la compagnie d’assurances pourra soit dénoncer le contrat ou proposer un nouveau montant de prime plus adéquate.
Ce cas de résiliation s’applique aux assurances de dommages ainsi qu’aux assurances de personnes non-vie. L’article L113-4 alinéa 6 du Code des assurances prévoit que cela ne doit être appliqué aux assurances sur la vie. Ainsi, l’assureur ne peut pas résilier en raison de l’aggravement de l’état de santé de l’assuré.
Quelles sont les conséquences pour l’assuré en cas de résiliation du contrat après un sinistre automobile ?
Lorsqu’un contrat d’assurance automobile est résilié par l’assureur après un sinistre, cela peut avoir plusieurs conséquences pour l’assuré. Vous devez comprendre ces implications afin de mieux anticiper les éventuels problèmes qui peuvent survenir.
La résiliation du contrat entraîne immédiatement une perte de couverture d’assurance. Cela signifie que si un nouvel accident survient avant que l’assuré n’ait souscrit à une nouvelle assurance, il sera responsable financièrement des dommages causés. Vous devez noter que la résiliation du contrat après un sinistre peut aussi avoir des conséquences sur le dossier d’assurance de l’assuré. Effectivement, cette information sera enregistrée dans son historique et pourra être consultée par d’autres compagnies lorsqu’il souhaitera souscrire une nouvelle assurance. Vous devez conduire prudemment et respecter les règles afin de minimiser le risque d’accidents qui peuvent entraîner ces problèmes complexes liés à la résiliation du contrat.
Quelles sont les démarches à suivre si l’assuré souhaite contester la résiliation du contrat après un sinistre automobile ?
Si un assuré souhaite contester la résiliation de son contrat d’assurance après un sinistre automobile, il doit suivre certaines démarches afin de défendre ses droits et tenter de récupérer sa couverture d’assurance. Voici les étapes à suivre :
L’assuré devrait prendre contact avec sa compagnie d’assurances pour comprendre les raisons précises de la résiliation du contrat. Vous devez connaître les motifs invoqués par l’assureur.
L’assuré peut consulter les termes du contrat ainsi que la législation en vigueur pour vérifier si la résiliation est justifiée aussi. Si des irrégularités sont constatées, il peut faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour obtenir des conseils juridiques avisés.
Dans le cas où aucune irrégularité n’est relevée au niveau contractuel ou légal, l’assuré peut essayer de négocier avec son assureur pour trouver un terrain d’entente satisfaisant. Parfois, une discussion franche et basée sur des arguments solides peut permettre de résoudre le différend à l’amiable.
Si toutes ces démarches échouent et que l’assuré est convaincu qu’il a été injustement privé de sa couverture d’assurance, il peut envisager une action en justice contre la compagnie. Cela impliquera souvent des frais supplémentaires et prendra du temps avant qu’une décision finale ne soit rendue par le tribunal compétent.
Si vous êtes confronté à une résiliation de votre contrat d’assurance après un sinistre automobile, vous devez agir rapidement et avec méthode. En engageant les démarches appropriées, vous augmentez vos chances de protéger vos droits en tant qu’assuré.
