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En matière de transport routier, c’est le certificat d’immatriculation qui matérialise l’autorisation de circuler d’un véhicule motorisé immatriculé. Dans certains pays, il est important d’avoir ce document en sa possession lorsque vous roulez en voiture. Cet article vous explique comment demander un certificat d’immatriculation.
Documents nécessaires pour faire la demande d’un certificat d’immatriculation
Si vous envisagez faire une demande de certificat d’immatriculation (carte grise), il faudra fournir un certain nombre de documents.
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Tout d’abord, vous aurez besoin d’un formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation. Il vous faudra un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Cela à condition que le véhicule ait plus de 4 ans d’ancienneté. Pour une voiture d’occasion, un certificat de cession Cerfa 15776 est requis. Un justificatif de domicile qui date d’au moins 6 mois déjà suivi d’un certificat de mandat Cerfa 13757. Vous aurez besoin de ce certificat si vous confiez votre demande de carte grise à un professionnel agréé.
En plus de cela, vous allez fournir une copie de votre pièce d’identité, une copie de votre attestation d’assurance. Cela y ainsi qu’une copie de votre permis de conduire.
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Faire la demande du formulaire CERFA 13750
Pour procéder à votre demande de certificat d’immatriculation, il vous faudra remplir ce formulaire. Le formulaire Cerfa 13750 est le document officiel permettant d’effectuer la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. C’est ce formulaire qu’il faut remplir pour faire sa demande lorsque la vente s’effectue de particulier à particulier. Pour cela il va falloir faire une demande de ce certificat.
Vous avez la possibilité de télécharger le formulaire Cerfa 1375 au format PDF en ligne sur le site de l’ANTS. Cependant, vous pouvez tout aussi trouver sur le site cartegriseminute.fr, le certificat d’immatriculation à imprimer. Il est bien plus rapide d’obtenir le certificat sur cartegriseminute.fr. Si vous imprimez le certificat, vous allez le remplir manuellement. Mais l’idéal serait d’effectuer directement la demande en ligne.
Remplir le formulaire CERFA 13750
Remplissez en ligne toutes les informations personnelles jusqu’à la validation de votre commande. En procédant tel quel, les informations seront pré-remplies sur le certificat 13750. Après cela, vous n’aurez qu’à imprimer le document et le signer.
Si vous n’avez pas d’imprimante à proximité, vous pouvez demander à ce que le certificat soit envoyé à votre domicile. Le certificat sera directement envoyé à imprimer sur votre imprimante à l’adresse indiquée. Dès que vous l’aurez imprimé, vous le signez. Cela avant de le joindre au dossier complet pour la demande de certificat d’immatriculation.
Effectuer le paiement des frais de demande
Une fois le formulaire CERFA 13750 rempli, il faut payer des frais de demande afin que votre demande puisse être traitée dans les meilleurs délais. Les tarifs varient en fonction du type de véhicule et de la région où vous résidez.
Pour effectuer le paiement, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez régler par carte bancaire directement en ligne sur le site officiel du gouvernement dédié à l’immatriculation des véhicules. Cette méthode est simple, sécurisée et rapide.
Si vous préférez payer par chèque ou mandat cash, il suffit d’envoyer votre règlement par courrier postal à l’adresse indiquée sur le formulaire CERFA 137. N’oubliez pas de joindre une copie du justificatif de paiement avec votre dossier complet pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
Il est aussi possible d’effectuer un virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires fournies lors de la procédure en ligne. Assurez-vous simplement d’inclure votre numéro de dossier afin que votre paiement soit correctement identifié.
Quelle que soit la méthode choisie, veillez à bien conserver toutes les preuves de paiement car elles pourront vous être demandées ultérieurement si besoin est. Une fois le règlement effectué, il ne reste plus qu’à attendre la réception du certificat d’immatriculation chez vous.
Déposer la demande d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture
Une fois que vous avez rempli le formulaire CERFA 13750 et payé les frais de demande, il est temps de déposer votre demande d’immatriculation auprès des autorités compétentes. Pour cela, vous devrez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département.
Avant de vous déplacer, assurez-vous d’avoir réuni tous les documents nécessaires pour constituer un dossier complet. Effectivement, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées afin d’éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
Parmi les documents indispensables figurent notamment une copie du formulaire CERFA 13750 dûment rempli et signé, ainsi qu’une preuve du paiement des frais correspondants. Vous devrez aussi présenter l’original du certificat de conformité européen (COC) fourni par le constructeur automobile, ainsi que votre carte grise actuelle si vous en possédez déjà une.
Il est aussi recommandé d’apporter une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de six mois. Ces deux éléments permettront aux autorités compétentes de vérifier votre identité et vos coordonnées lors du dépôt de la demande.
Une fois sur place, vous serez reçu par un agent administratif qui examinera attentivement votre dossier afin de s’assurer qu’il est complet et conforme aux exigences légales en vigueur. Si tout est en ordre, votre demande sera acceptée et un accusé de réception vous sera remis avec un numéro attribué à celle-ci.
Vous devez noter que les délais peuvent varier en fonction des périodes de l’année et du volume de demandes à traiter.
En cas de refus ou d’incomplétude du dossier, l’agent administratif vous informera des démarches à suivre.
